Conditions Générales de Vente (CGV)
pour Services de Vidéographie et Photographie de MAT LAPROD
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions régissant la vente des prestations de services de vidéographie et photographie proposées par MAT LAPROD (ci-après dénommé " Le Prestataire”), spécialisé dans la captation et la production audiovisuelle pour les particuliers et les professionnels.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de services entraîne l'acceptation pleine et entière des CGV présentes par le client, sans réserve. Sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur les présentes CGV.
Toute condition contraire posée par le client sera donc considérée comme non opposable au Prestataire, sauf accord exprès et écrit.
3. Devis et commande
3.1. Devis : Le Prestataire établit un devis gratuit et personnalisé pour chaque demande. La validité des devis est de 30 jours à compter de leur date d'émission.
3.2. Commande : La commande devient ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis, des CGV et du contrat dûment signés par le client, ainsi que de l'acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
Cet acompte valide la réservation de la prestation et n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis accepté par le client fera l'objet d'une facturation complémentaire
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs : Les tarifs des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Une facture détaillée sera fournie au client après la réalisation de la prestation.
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
4.2. Modalités de paiement : Le solde de la facture est payable à la livraison des travaux commandés. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, en espèces (dans la limite légale en vigueur) ou par carte bancaire.
Toute somme due doit être réglée dans les délais mentionnés sur la facture.
4.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de 10 % du montant total de la facture par mois de retard, à compter du premier jour suivant la date d'échéance.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Les pénalités s’appliquent de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire
5. Réalisation de la prestation
5.1. Délai : Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif sur le devis et peuvent être ajustés en fonction de la nature de la prestation, des disponibilités respectives du prestataire et du client, ainsi que des conditions spécifiques requises pour la réalisation de la prestation.
Le prestataire s'engage à informer le client en cas de retard prévisible et à proposer une nouvelle date de livraison si nécessaire.
En cas d’événements imprévus ou de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire (telles que intempéries, accident, etc.), le délai de réalisation pourra être prolongé.
5.2. Lieu : La prestation est réalisée à l’endroit spécifié par le client. Les frais de déplacement éventuels sont à la charge du client et feront l'objet d'une facturation supplémentaire au-delà de 50 km aller-retour depuis le siège du prestataire.
Les frais de déplacement seront facturés selon les tarifs précisés dans le devis accepté, en fonction de la distance et de la zone géographique.
6. Livraison
6.1. Les photographies et vidéos sont livrées dans le format spécifié dans le devis, dans un délai estimé de 60 jours maximum après la réalisation de la prestation.
Une retouche gratuite est incluse avant la livraison finale des fichiers.
Après la livraison, toute demande de retouche ou de modification fera l’objet de frais supplémentaires et pourra nécessiter un nouveau délai de traitement. Au-delà de deux retouches, même avant livraison, des frais seront également appliqués selon le tarif en vigueur.
Seuls les fichiers retouchés (format JPG/PNG/MP4/MOV) sont remis au client.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas fournis, car ils ne représentent pas le travail final du photographe/vidéaste et ne sont pas destinés à l’exploitation ou à la diffusion.
La livraison des fichiers (photographies, vidéos ou tout autre contenu numérique) s’effectue par mise à disposition du client via une galerie privée sécurisée, un lien de téléchargement transmis par e-mail, ou par remise d’un support physique (clé USB, disque dur, etc.), selon le choix convenu avec le client.
Les photos livrées au client sont mises à disposition via une galerie en ligne privée hébergée sur la plateforme Saal Digital (ou toute autre solution équivalente). La galerie reste accessible pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les fichiers pourront être supprimés définitivement des serveurs, sans garantie de récupération ultérieure. En cas de formule comprenant une clé USB, les fichiers seront également livrés sur ce support, qui constitue alors la version finale et complète de la livraison. Aucune nouvelle mise en ligne ne sera effectuée une fois la période de 6 mois écoulée, sauf accord préalable entre les parties et facturation complémentaire éventuelle.
Le client s’engage à confirmer par retour d’e-mail la bonne réception des fichiers. Cette confirmation vaut acceptation de la livraison et reconnaissance de sa conformité.
Toute contestation relative aux fichiers livrés (ex. : fichiers manquants, problème d’accès ou de téléchargement) doit être signalée par écrit dans un délai maximum de 48 heures suivant l’envoi du lien de livraison. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme et définitivement acceptée.
À défaut de confirmation écrite de réception par le client dans un délai de 48 heures suivant l’envoi du mail de livraison, celle-ci sera réputée conforme et pleinement acceptée.
6.2. Stockage des médias : Le prestataire s’engage à conserver les fichiers bruts (photo/vidéos non traitées au format RAW) pendant 6 mois après la date de prestation convenue sur le devis.
Les fichiers traités (photo/vidéos aux formats JPG/PNG/MP4/MOV) envoyés au client sont conservés pendant 1 an à compter de la date d’envoi des fichiers.
Après cette période, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l'indisponibilité des fichiers. Il est fortement conseillé au client de sauvegarder les fichiers après leur livraison.
7. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Le prestataire reste le propriétaire des droits d’auteur des créations réalisées. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour les usages définis dans le contrat.
Toute utilisation commerciale, modification, ou utilisation différente de celle prévue nécessite l'accord écrit du Prestataire et pourra donner lieu à des frais supplémentaires.
Toute reproduction, distribution ou diffusion des œuvres sans autorisation préalable du prestataire est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
8. Annulation et rétractation
8.1. Annulation par le client : En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, l'acompte versé restera acquis au prestataire à titre de dédommagement.
Sauf cas de force majeure (intempéries, accident, etc.), les parties conviennent de reporter la prestation à une date ultérieure.
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la prestation, des frais supplémentaires pourront être exigés pour couvrir les coûts déjà engagés (réservation de matériel, location de lieux, main-d'œuvre, etc.).
Les frais seront calculés en fonction des dépenses engagées et feront l’objet d’un détail fourni au client.
8.2. Rétractation : Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.
La rétractation doit être notifiée au prestataire par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception), en précisant les références du devis et la demande de rétractation.
Cette rétractation n’est plus possible une fois que l'exécution de la prestation a commencé ou a été partiellement réalisée, après accord préalable et express du client. Dans ce cas, le prestataire pourra facturer les prestations déjà effectuées, conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation.
9. Responsabilité
Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, entraînant un empêchement ou un retard dans la réalisation de la prestation.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, sans que cette liste soit limitative :
Conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, inondations, etc.), coupures d’électricité ou pannes de matériel imprévisibles, grèves des transports, interdictions administratives, catastrophes naturelles, incendies, ou toute autre situation rendant impossible l’exécution de la prestation dans des conditions normales.
En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects, accessoires ou immatériels.
10. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le conflit à l'amiable, notamment par voie de médiation (médiateur de la consommation). La médiation n'étant pas obligatoire, si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social du prestataire.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute question relative aux présentes CGV sera régie par la loi française.
Pour toute question ou demande de précision concernant ces Conditions Générales de Vente, merci de contacter MAT LAPROD à l'adresse contact.matlaprod@gmail.com ou au 07 82 23 53 57.
12. Dispositions finales
Le présent contrat est rédigé en deux exemplaires originaux, signés par les deux parties, chacune en conservant un exemplaire.